APG pour mise en quarantaine

Les personnes ayant été en contact étroit avec des personnes infectées seront mises en quarantaine, afin de freiner la propagation du virus. Veuillez noter que le droit à une APG pour mise en quarantaine n’est donné que si la quarantaine a été ordonnée par un médecin ou par les autorisés.

Un confinement volontaire par mesure de précaution ne donne pas droit à l’indemnité. La situation est la même pour des personnes particulièrement vulnérables qui ne sont pas considérées en quarantaine au sens Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. Les personnes malades n’en relèvent pas puisqu’elles sont déjà couvertes par l’obligation de continuer à payer les salaires et par les indemnités journalières.

Dans tous ces cas, l’employeur est tenue de continuer à verser le salaire (art. 10 c Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19). En cas de maintien du salaire, l’allocation pour perte de gain (corona) est versée à l’employeur.

Les propriétaires de sociétés (SA, Sàrl) sont considérés comme des employés au sens de la LAVS (exerçant une activité lucrative dépendante).

 

Allocation pour perte de gain pour employés mis en quarantaine

Pour la plupart des employés, le paiement par l’employeur s’appliquer selon le droit du travail.

Les employés qui n’ont pas droit au paiement du salaire peuvent également faire valoir eux-mêmes une indemnité pour les jours durant lesquels ils ont dû interrompre leur activité lucrative en raison d’une quarantaine ordonnée. C’est la caisse de compensation AVS de l’employeur qui est compétente pour les allocations pour perte de gain liée au coronavirus.

Si l’activité lucrative peut être exercée depuis le domicile (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation pour mise en quarantaine.

Formulaire d'inscription pour les employeurs

Formulaire d'inscription pour les employés

 

Allocation pour perte de gain pour indépendants mis en quarantaine

Les indépendants ont droit aux allocations pour perte de gain s’ils ont dû interrompre leur activité lucrative en raison d’une mise en quarantaine ordonnée. La base pour les allocations est constituée par le revenu de l’activité lucrative en 2019.

Le montant des allocations s’élève à 80% du revenu. Aucune allocation d’exploitation, allocation pour charge d’assistance ni allocation familiale ne sera versée.

Formulaire d'inscription pour les indépendants

 

Règles générales

  • La personne doit obligatoirement être assurée auprès de l’AVS. Elle doit exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante.
  • La quarantaine doit avoir été ordonnée par un médecin ou par les autorités.
  • Il n’y a pas d’âge limite pour l’allocation.
  • Il n’y a pas de montant minimal pour l’allocation; le montant maximal est de 196 francs par jour.
  • Si l’activité lucrative peut être exercée depuis le domicile (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation.
  • Le droit aux allocations commence au moment où toutes les conditions sont remplies, soit au plus tôt le 17 mars 2020, et pour une durée maximale de 10 jours.
  • Les personnes touchant déjà des prestations d’autres assurances sociales ou privées (p.ex. assurance-chômage, assurance d’indemnités journalières en cas de maladie) n’ont pas droit aux allocations.

 

Informations complémentaires

Mémento 2.13: Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus

Mémento 6.03: Allocation pour perte de gain Coronavirus