APG pour parents assurant la garde de leurs enfants de moins de 12 ans

Les parents qui ont dû interrompre leur activité lucrative en raison de l’impossibilité de faire garder leurs enfants par des tiers ont droit aux allocations pour perte de gain liée au coronavirus. Sont considérées comme possibilités de garde des enfants par des tiers les crèches, les garderies, les écoles et les personnes particulièrement vulnérables en raison de la pandémie. Cette dernière catégorie concerne par exemple les grands-parents qui gardaient habituellement les enfants et qui ne peuvent plus le faire en raison de leur appartenance à un groupe à risque.

L’allocation ne peut être sollicitée que par un seul parent par jour, du fait qu’un seul parent peut assurer la garde des enfants. Les enfants devant être gardés doivent avoir moins de 12 ans révolus. Si l’un des parents peut travailler depuis le domicile (télétravail), il n’y a pas de droit à l’allocation.

Le droit à l’indemnité commence le quatrième jour après l’interruption de l’activité lucrative et dure aussi longtemps que la garde des enfants doit être assurée par un parent en raison des mesures ordonnées par les autorités. Pour les indépendants, ce droit est limité à 30 jours. En cas de versement du salaire, le droit va à l’employeur.

Les personnes domiciliées à l’étranger, mais exerçant une activité lucrative en Suisse (frontaliers*ères), peuvent avoir droit à l’indemnité. Il faut toutefois que l’interruption de l’activité lucrative soit liée à la situation en matière de garde des enfants ou à une quarantaine, et non à d’autres raisons, p.ex. la fermeture des frontières.

Formulaire d'inscription pour les employeurs

Formulaire d'inscription pour les employés

Formulaire d'inscription pour les indépendants

 

Règles générales

  • Le versement des allocations est de la compétence de la caisse de compensation AVS à laquelle vous ou votre employeur versent les contributions AVS.
  • Le droit aux allocations commence le 4ème jour durant lequel toutes les conditions sont remplies, soit au plus tôt le 19 mars 2020, du fait que les écoles ont officiellement été fermées le 16 mars 2020 en Suisse.
  • Pour les indépendants, ce droit est limité à 30 jours.
  • Pour les employés, ce droit prend fin au moment où une solution a été trouvée pour la garde des enfants ou lorsque les mesures pour la lutte contre le coronavirus auront été levées.

 

Informations complémentaires

Mémento 2.13: Informations aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus

Mémento 6.03: Allocation pour perte de gain Coronavirus